Conditions Générales de Vente

Pour l'école de conduite Care Conduite

Préambule

Care Conduite, dans le cadre de son activité d’Ecole de Conduite particulièrement, dispense diverses formations, relatives au Code de la route, à des permis de conduire variés, et autres actions de sensibilisation à la sécurité routière.

Care Conduite, pour chaque inscription à une action de formation, signe un contrat avec le client (l’élève et/ou son représentant légal). Les contrats, selon leur spécificité de formation, sont édités à partir du logiciel ELGEA, logiciel de gestion référentiel de la société Codes Rousseau mis à jour régulièrement pour la bonne applicabilité de toutes normes.

A chaque contrat sont jointes les Conditions Générales de Vente spécifiques y relatives, émanant dudit logiciel référentiel.

Le présent document affiche les CGV globales de notre école de conduite, étant entendu que toutes conditions particulières, spécifiques à chaque type de permis / d’enseignement, référentielles, sont explicitées au sein du contrat signé par le client.

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Article 1 – Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de vente des prestations de formation à la conduite automobile (épreuves pratiques et théoriques, attestations de formation) notamment pour les catégories B, AAC, A1, A2, A2versA, AM, QLM et B96. Elles s’appliquent à toute personne physique (élève) souhaitant suivre une formation au sein de notre établissement.

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Article 2 – Tarifs et Prestations

Les prestations de formation sont facturées selon le tarif en vigueur au jour de la signature du contrat. Les tarifs incluent :

• Frais d’inscription

• Évaluation de départ obligatoire

• Enseignement théorique (cours de Code de la route)

• Enseignement pratique (leçons de conduite sur simulateur ou sur route)

• Accompagnement aux examens théoriques et pratiques.

Les tarifs spécifiques pour chaque type de permis sont indiqués dans les contrats et sont basés sur le volume horaire prévu pour chaque formation.

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Article 3 – Modalités de Paiement

Les prestations peuvent être réglées par carte bancaire, virement, chèque ou espèces. Diverses modalités de paiement sont prévues :

• Paiement comptant lors de la signature du contrat

• Paiement échelonné en plusieurs fois

• Paiement à l’unité après chaque prestation.​

Article 4 – Durée et Validité du Contrat

Le contrat est conclu pour une durée maximale de 1 à 6 mois selon son objet, renouvelable sur demande des deux parties. En cas de suspension du contrat (pour motif légitime), une prolongation est possible par voie d’avenant.

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Article 5 – Évaluation Préalable

Conformément à la réglementation, une évaluation préalable de l’élève est obligatoire avant l’entrée en formation pour déterminer le nombre d’heures de formation nécessaires.

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Article 6 – Formation Théorique

La formation théorique comprend des cours en salle ou à distance, tests et examens blancs pour préparer l’élève à l’épreuve théorique générale. Pour chaque type de permis, les objectifs spécifiques de la formation sont précisés dans le contrat.

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Article 7 – Formation Pratique

La formation pratique est dispensée sur des véhicules adaptés selon le type de permis (boîte manuelle ou automatique). Le volume minimum d’heures de conduite est défini pour chaque type de permis (voir contrat).

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Article 8 – Examen du Permis de Conduire

L’école de conduite s’engage à présenter l’élève aux épreuves théoriques et pratiques une fois qu’il aura atteint le niveau requis. En cas d’échec, une formation complémentaire peut être proposée.

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Article 9 – Annulation des Leçons 

Toute leçon annulée par l’élève doit être décommandée au moins 48 heures ouvrées à l’avance. En cas d’annulation par l’école dans un délai de moins de 48 heures, la leçon sera reprogrammée ou remboursée.

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Article 10 – Obligations des Parties

• L’élève doit respecter le règlement intérieur de l’école de conduite, qui lui est remis à l’occasion de la signature du contrat.

• L’école de conduite doit dispenser les formations conformes aux programmes réglementaires et fournir tout le matériel nécessaire.

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Article 11 – Modalités de Résiliation

L’élève peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 15 jours, par lettre recommandée. En cas de résiliation, seules les prestations réalisées seront facturées.

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Article 12 – Médiation et Litiges

En cas de litige, l’élève peut recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont disponibles dans le contrat. Avant de saisir le médiateur, l’élève doit avoir adressé une réclamation écrite à l’école de conduite.

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Article 13 – Protection des Données Personnelles

Les données personnelles recueillies font l’objet de traitements nécessaires à l’exécution du contrat. Le CEFR s’engage à protéger ces données et à respecter la législation en vigueur.